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Conditions générales |
La souscription d'un bon de commande, quelles que soient
les options choisies et les modalités d'hébergement, emporte
acceptation sans réserves des présentes
CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - OBJET
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1.1. |
La société European Internet
Services, ci-après dénommée EIS, propose à
ses clients des services d'enregistrement de noms de domaine et d'hébergement
de sites Internet sur serveurs mutualisés et dédiés
comportant plusieurs catégories et options, tels que détaillés
sur le site web d'EIS, que celle-ci se réserve le droit de
modifier à tout moment: www.european-is.net.
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1.2. |
Le présent contrat a pour objet
de définir les conditions et modalités selon lesquelles
EIS met ces services et ceux qu'elle pourrait développer dans
l'avenir à disposition de ses clients.
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1.3. |
Les présentes conditions générales
priment sur toutes autres conditions que pourrait invoquer le cocontractant. |
Article 2 - DATE D'EFFET DU CONTRAT
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2.1. |
La réception du bon de commande
rempli par le client sur base de l'offre figurant sur le site d'EIS
emporte formation du contrat, sauf si EIS refuse ladite commande.
Un tel refus n'a pas à être motivé.
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2.2. |
La personne de contact renseignée
sur le bon de commande introduit par une personne morale est présumée
habilitée à l'engager. |
Article 3 - PRIX - FACTURATION - REGLEMENT
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3.1. |
Les prix sont ceux figurant sur le site web d'EIS.
Ils sont payables en Euros, par virement bancaire et dans les 10 jours
de la réception de la facture établie anticipativement,
pour la période choisie par le client sur le bon de commande.
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3.2. |
Ces prix peuvent être modifiés par EIS
à tout moment et sans préavis ni motivation, mais les
loyers payés d'avance sont garantis pour la période
concernée. |
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3.3. |
Tout retard de paiement ou toute facture impayée à son échéance, entraînera une majoration qui portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12% l'an et sera majoré d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 20% avec un minimum de 75 € en application de l'article 1229 du Code Civil et de la loi qui concerne toute transaction commerciale entre des entreprises (qu'elles soient publiques ou privéees) transposée en droit belge via la loi du 2/08/2002 (Moniteur belge du 7/8/2002) et ceci sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du présent contrat.
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3.4. |
Tout dépassement de l'espace d'hébergement
contractuel donnera lieu à facturation automatique sur base
des prix des options en vigueur au moment de celle-ci.
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3.5. |
Toute contestation relative à une facture doit
être communiquée à EIS par lettre recommandée
dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut
de quoi le client ne sera plus recevable à formuler de quelconques
griefs quant aux mentions y figurant.
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3.6. |
Les promotions spéciales et/ou temporaires sont
sans incidence sur un contrat déjà conclu. |
Article 4 - ACCESSIBILITÉ
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4.1. |
EIS s'engage à tout mettre en œuvre pour
assurer la permanence, la continuité et la qualité des
services qu'elle propose, souscrit à ce titre une obligation
de moyens et ne répond que de son dol et de sa faute lourde.
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4.2. |
EIS se réserve cependant le droit de suspendre
ponctuellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs
pour des interventions de maintenance ou d'amélioration visant
au bon fonctionnement de ses services, sans droit à indemnité.
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Article 5 - ASSISTANCE
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5.1.
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L'assistance technique gratuite accordée par
EIS durant la durée du contrat pour les fonctionnalités
et services qu'elle fournit est dispensée par e-mail et via
les pages de support d'EIS. |
Article 6 - RESPONSABILITE d'EIS
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6.1. |
En aucun cas, EIS ne saurait être tenue pour
responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit
aux objectifs particuliers que le client peut poursuivre dès
lors qu'avant toute décision, celui-ci a accès tant
aux informations mises en ligne sur le site qu'au service technique
par e-mail d'EIS.
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6.2. |
Par ailleurs, du fait des caractéristiques
et limites de l'Internet, que le client déclare parfaitement
connaître, EIS ne saurait voir sa responsabilité engagée
pour, notamment:
-
les ralentissements ou difficultés d'accès au site
hébergé en raison notamment de la saturation du
réseau à certaines périodes,
-
le non-acheminement des courriers électroniques ou articles
de forum de discussion,
-
la contamination par virus des données et/ou logiciels
du client,
-
les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré
les mesures raisonnables de sécurité mises en place
par EIS,
-
les dommages que pourraient subir les équipements connectés
au serveur,
-
les détournements éventuels de mots de passe, codes
confidentiels, et plus généralement de toute information
à caractère sensible pour le client. EIS ne transmettra
ces informations qu'aux personnes reconnues et agréées
par EIS ou à la demande expresse du client et ceci sous
l'entière responsabilité de celui-ci.
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6.3. |
En outre, EIS n'a pas le contrôle des informations
ou sujets placés sur ses serveurs et ne pourra donc en aucun
cas voir sa responsabilité engagée à la suite
de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:
-
d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos
et généralement de tout document multimédia
contraires aux législations et réglementation
en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le(s) site(s)
du client,
-
de la violation des droits de propriété intellectuelle
relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité
ou partiellement, sur le(s) site(s) du client sans accord exprès
de leur auteur.
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6.4. |
Le client devra garantir EIS à ce titre.
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6.5. |
EIS ne pourra être tenue pour responsable de
l'inaccessibilité momentanée aux serveurs pour d'éventuelles
interventions de maintenance ou d'amélioration ou en raison
de perturbations du réseau Internet.
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6.6. |
En cas de problèmes prolongés d'accès
et/ou de fonctionnement des serveurs d'EIS (plus de 5% de downtime
par mois), du fait d'EIS, les parties conviennent d'évaluer
de manière forfaitaire et irrévocable tous dommages
et intérêts dus de ce chef, en ce compris le dommage
commercial et tous dommages consécutifs ou indirects généralement
quelconques résultant de l'inexploitation du site à
un montant équivalent au loyer mensuel du site litigieux.
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Article 7 - RESPONSABILITE DU CLIENT
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7.1. |
Le client s'engage à maintenir une adresse e-mail
et une adresse postale valides et à informer EIS par écrit
de toute modification concernant sa situation (notamment, changement
d'adresse, modification de son équipement, de sa domiciliation
bancaire etc).
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7.2. |
Le site WEB du client est mis en ligne sur les réseaux
de l'Internet sous sa seule responsabilité.
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7.3. |
Le client s'engage dès lors à respecter,
tant sur son site que dans tout espace contenant des fichiers digitaux,
les lois et règlements belges et internationaux relatifs à
la mise en ligne de sites et à la transmission d'informations
par l'Internet.
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7.4. |
En particulier, la pornographie, la nudité et
tout commerce ou toute présentation relatifs au sexe sont interdits
sur nos serveurs de même que le racisme et la xénophobie.
Ceci inclut des liens vers d'autres sites relevant des mêmes
matières. Tout site ayant pour objet la promotion d'une activité
illégale de quelque nature qu'elle soit ou tout site contenant
du matériel susceptible d'abîmer nos serveurs ou tout
autre serveur sur le réseau Internet est strictement prohibé.
Les liens vers de tels sites sont également interdits.
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7.5. |
Toute opération d'envoi massif d'e-mails transitant
par nos serveurs ("bulk e-mail") est également interdite.
Nous sommes seul juge du caractère interdit de ces matières
sur nos serveurs.
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7.6. |
Nos serveurs ne peuvent en aucun cas être l'adresse
source, intermédiaire ou de destination de toute opération
dite de " spam " ou " spamming "., càd
d'envoi d'e-mails non sollicités, de campagnes d'e-mails de
dénigrement ou de " mail-bomb " càd d'e-mails
destinés à troubler la marche normale d'un serveur ou
d'un site. Le domaine du client ne peut en aucun cas être référencé
comme l'origine, l'intermédiaire ou la destination finale des
e-mails mentionnés ci-dessus. Toute opération indirecte
menée à partir d'autres serveurs avec d'autres adresses
e-mails mais qui en définitive servent à rabattre des
prospects ou visiteurs vers un site hébergé sur nos
serveurs est interdite. Nous considérons comme opération
dite de " spam " tout envoi d'e-mails non sollicités
vers une adresse e-mail ou vers des groupes de discussion appelés
génériquement " newsgroups ". S'il s'avère
que vous avez participé à une opération dite
de " spam " en relation directe ou indirecte avec un site
hébergé sur nos serveurs, nous nous réservons
le droit de désactiver votre compte sans préavis ni
remboursement du prix de l'abonnement en cours et de vous réclamer
à ce titre une indemnité de 200 Euros. Nous nous réservons
le droit d'être seul et unique juge du caractère abusif
de toute opération directe ou indirecte d'e-mail mentionnée
ci-dessus.
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7.7. |
Le client s'engage à n'essayer en aucun cas
de s'approprier des données qui ne sont pas liées à
son compte, que ce soit sur les serveurs d'EIS ou sur d'autres serveurs.
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7.8. |
Très généralement, le client est
responsable de toute utilisation quelconque de son compte et des boîtes
aux lettres (e-mails) liées à ce compte.
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7.9. |
Le client ne peut céder les droits découlant
du présent contrat ni sous-louer ou vendre, en tout ou en partie,
l'espace alloué pour son site, sans accord préalable
d'EIS.
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7.10. |
Le client est encore responsable de la sécurisation
de ses données et logiciels contre les virus et très
généralement, de la protection de ses équipements.
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Article 8 - LIMITATIONS
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8.1. |
Certaines configurations de sites et certains types
de procédés entraînent une utilisation excessive
de nos serveurs et une saturation de la bande passante nous reliant
au réseau Internet. Aussi, nous nous réservons le droit
de limiter le trafic que nous acceptons sur ces types de sites.
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8.2. |
Chaque site dispose de son répertoire CGI-bin.
Le client est libre d'utiliser les scripts CGI, Perl, etc. qu'il désire
et de les optimaliser dans les règles de l'art. Néanmoins
nous nous réservons le droit de désactiver tout script
ou page web, de quelque type qu'il soit, qui pourrait affecter les
opérations normales de nos serveurs.
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8.3. |
Nous nous réservons le droit de refuser, suspendre
ou annuler
- tout
abonnement relatif à un site utilisant un procédé
technique entraînant une utilisation excessive de nos serveurs
et de la bande passante nous reliant au réseau Internet,
-
tout abonnement concernant un site Web dont le contenu nous apparaît
comme inapproprié selon la signification que nous nous
réservons de donner à ce terme.
-
tout abonnement demandé ou détenu par un "spammer"
ou "mail-bomber" , càd une personne qui se livre
à des opérations telles que décrites à
l'article 7.6. des présentes conditions générales.
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8.4. |
Les fichiers logs sont supprimés du serveur
chaque semaine.
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Article 9 - VIE PRIVÉE
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9.1. |
Les données à caractère personnel
relatives aux clients sont reprises dans les banques de données
de European Internet Services et sont traitées:
- en vue de la gestion de la clientèle (par
exemple l'émission, le recouvrement et la vérification
des factures, lors d'échanges de courrier dans le cadre
de la relation contractuelle ou en cas de litige),
- en vue de la réalisation d'études
de marché,
- en vue de l'exécution du contrat,
- en vue de la réalisation d'opérations
d'information ou de promotion sur les produits et services de
European Internet Services
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9.2. |
Le client qui ne souhaite pas être sollicité
par European Internet Services ou par une entreprise du groupe d'EIS
dans le cadre d'actions de prospection commerciale directe peut à
tout moment et en s'adressant à European Internet Services
demander à figurer gratuitement sur la liste prévue
à cet effet.
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9.3. |
Le client justifiant de son identité peut obtenir
gratuitement de European Internet Services, moyennant demande écrite
datée et signée la communication des données
à caractère personnel le concernant, ainsi que, le cas
échéant, la rectification des données qui seraient
inexactes, incomplètes ou non pertinentes.
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9.4. |
Au cas où les données administratives
propres au client changeraient, celui-ci sera tenu d'en informer immédiatement
European Internet Services. A défaut, le contrat sera résilié
d'office, sans mise en demeure préalable, ni intervention judiciaire. |
Article 10 - FORCE MAJEURE
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10.1. |
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable
vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards
dans l'exécution d'une obligation née du présent
contrat dus à un cas de force majeure habituellement reconnu
par la jurisprudence. |
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10.2. |
Toutefois, si le cas de force majeure devait persister
pendant plus de 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à
la résiliation de plein droit du présent contrat par
l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une
lettre recommandée notifiant cette décision. |
Article 11 - DURÉE
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11.1. |
Le contrat est conclu pour une durée déterminée
par le choix du client sur le bon de commande. |
Article 12 - RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION
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12.1. |
A défaut de dénonciation du contrat par
lettre recommandée au plus tard 30 jours avant la date anniversaire
du contrat, celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction
selon les tarifs et conditions d'EIS en vigueur à la date de
son renouvellement.
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12.2.
|
Toute dénonciation intervenant moins de 30 jours
avant cette date entraînera la débition d'une indemnité
forfaitaire correspondant à un trimestre de loyer.
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12.3.
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Le client peut en outre dénoncer à tout
moment le contrat conclu entre parties sans que cette dénonciation
puisse toutefois donner lieu à remboursement des loyers payés
anticipativement. |
Article 13 - SUSPENSION ET RÉSILIATION
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13.1. |
En cas de non-respect par le client de l'une quelconque
de ses obligations, EIS se réserve le droit de suspendre le
contrat et notamment de mettre le site du client provisoirement hors-service,
sans que cette suspension puisse ouvrir droit à une quelconque
indemnité. Le client sera informé de la mesure prise
par courrier ou par e-mail.
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13.2. |
Les frais de réactivation après régularisation
de la situation par le client s'élèveront à 50
EUR.
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13.3. |
En cas d'inexécution persistante par l'une ou
l'autre partie d'une quelconque des obligations stipulées au
présent contrat, celui-ci sera résilié de plein
droit 10 jours après l'envoi à la partie défaillante
d'une mise en demeure recommandée restée sans effet.
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13.4. |
En cas de résiliation à l'initiative
du client dans les circonstances décrites à l'alinéa
précédent, celui-ci ne pourra prétendre qu'au
seul remboursement des sommes payées d'avance pour la période
postérieure à l'inexécution non intentionnelle
reprochée, à l'exclusion de toute autre indemnité.
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13.5. |
Le contrat pourra également être résilié
par EIS sans préavis en cas de faillite , demande de concordat,
déconfiture, demande de règlement collectif de dettes
ou, en général, de son insolvabilité de même
qu'en cas d'utilisation abusive de nos serveurs telle que décrite
à l'article 7 des présentes conditions générales. |
Article 14 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
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14.1. |
Le présent contrat est régi par la loi
belge.
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14.2. |
Tout litige relatif à l'interprétation
ou à l'exécution des présentes conditions générales
sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles
et notamment de la justice de paix du 2ème canton de Bruxelles. |
Article 15 - GÉNÉRALITÉ
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15.1. |
Les présentes conditions générales
sont sujettes à modifications. EIS en informera les clients
par un avis sur sa page d'accueil ou par e-mail.
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15.2. |
Une disposition des conditions générales
légalement nulle ou inapplicable n'enlève pas à
la validité des autres dispositions. Elle sera modifiée
par une clause appropriée.
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15.3. |
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir
à un moment donné, d'une des stipulations du présent
contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation
à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. |
© 2002 -
2008
European Internet Services
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